CONDITIONS Générales de vente

Entre la Société LA ROSE D’ OR SARL domiciliée au 140 IMP BELLEGARDE PLACE ANTONIO MACÉO 97232 LE LAMENTIN, Société à responsabilité limitée au capital de 750€, SIRET 49016319300017, représentée par Madeleine ABATI, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email sur contact@larosedorfleurs.com.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de fleurs exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.larosedorfleurs.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.larosedorfleurs.com/cgv/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais de livraison.

Les frais de livraison (en sus) sont indiqués dans l’onglet « Panier » puis voir « Total panier » à « Expédition » à cliquer sur « Calculer les frais d’expédition ». Il est nécessaire d’indiquer la ville ET le code postale pour connaitre le prix de la livraison dans la ville choisie. Les frais de livraison sont rappelés à l’Etape suivante : Récapitulatif de votre commande et paiement.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit (en cliquant sur « Commander » ou « Choisir une option ») ;

Calculer les frais d’expédition puis choisir une des deux options (« Retrait en magasin » ou « Livraison ») ;

Indication des données essentielles du Client (Nom et Prénom, Nom de la Société, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Suivi des instructions pour le paiement puis paiement des produits.

Livraison des produits à la date indiquée.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Article 4.a : Caractéristiques des produits proposés

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client par mail ou par téléphone. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : En envoyant un email à l’adresse contact@ larosedorfleurs.com

Le remboursement ne concerne que les articles non périssables.

Le produit doit être retourné correctement protégé, accompagné de la preuve d’achat à l’adresse La Rose d’Or Fleurs – 140 impasse Bellegarde Place Antonio Maçéo – 97232 Le Lamentin – Martinique.

A réception, le produit sera contrôlé et si le vice caché ou le problème de conformité est constaté, vous serez alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Article 4.b : Conformité des photos

Les photographies du site larosedorfleurs.com utilisées pour représenter les articles floraux sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite avec le produit livré. En effet, il peut exister des différences pour plusieurs raisons possibles, comme par exemple :

– Stocks (contenants, vases, décorations, fleurs)

– Saisonnalité des produits (fleurs, feuillages, …)

– Différence entre le visuel et ses déclinaisons (différentes tailles de bouquets proposées, couleur du contenant pouvant différer pour les bouquets bulle d’eau notamment…)

Il est important de noter que les bouquets hauts et les bouquets ronds sont présentés dans un vase qui n’est pas vendu avec ces derniers. Il s’agit juste d’une suggestion de présentation. Le prix qui est donc indiqué est celui du bouquet seul (sans vase). Des bouquets bulle d’eau sont proposés avec son vase intégré réalisé avec l’emballage.

En cas de problème de disponibilité, nous nous réservons le droit de substituer un produit par un autre de valeur et de qualité équivalentes sans préavis. Toutefois, nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts, dans la mesure du possible, pour que le produit floral livré ressemble le plus possible à la photographie du produit floral choisi, en terme de forme, couleur dominante et fleurs dominantes. Nous nous engageons également à respecter la formule de prix choisie.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Article 6.a : délais et lieu de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client.

Le client définit sur le site internet le jour et le créneau de livraison (matin, midi, après-midi), sachant que le magasin est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 8h30à 13h. Celle-ci peut également être effectuée le jour même si votre commande est validée avant 9h00 le matin (heure locale). Il faut prendre en compte le délai de préparation de la commande (+ 4h minimum).

La livraison est assurée directement par le Vendeur et uniquement sur les communes listées ci-contre dans les champs « VILLE » et « Code postal » accessibles à l’Etape « Voir mon panier » à « expédition » du processus de commande.  Il s’agit des 34 communes de la Martinique suivantes : L’Ajoupa-Bouillon, Les Anses-d’Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Le Carbet, Case-Pilote, Le Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Le François, Grand’Rivière, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher, La Trinité, Les Trois-Îlets, Le Vauclin.

C’est en validant cette étape que le tarif de livraison (en sus du prix des articles) sera indiqué à l’Acheteur (Étape Panier et Valider la commande).

En cas de commande en livraison, c’est à l’Acheteur de vérifier qu’il n’existe aucune entrave à la livraison des articles commandés notamment en fournissant tous les éléments nécessaires à la livraison dans les champs dédiés au processus de commande (Infos complémentaires) : Digicode, Indications pour accéder au bâtiment, etc.

Article 6.b : livraison dans un lieu public

En cas de livraison dans un ERP (Etablissement accueillant du public comme une entreprise, un hôpital, une clinique, un hôtel, …), la commande sera laissée au personnel à l’accueil de l’établissement si le destinataire s’est absenté. La signature de la personne autorisée à recevoir la livraison (réceptionniste, personnel…) sera acceptée comme preuve de la livraison qui sera considérée comme réalisée. Certains établissements comme les hôpitaux, refusent les livraisons de fleurs ; donc nous vous prions de vous assurer que l’établissement accepte bien les livraisons de fleurs dans leurs locaux. En cas de refus de la commande par la réception ou la salle du personnel, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement. Le bouquet sera alors disponible à notre boutique de fleurs (140 IMP BELLEGARDE PLACE ANTONIO MACÉO 97232 LE LAMENTIN).

Article 6.c : absence ou refus du destinataire

Nous appelons systématiquement le destinataire avant la livraison afin de s’assurer de sa présence, sans mentionner le contenu de la livraison. Si vous ne souhaitez pas que le destinataire soit appelé, veillez à nous le préciser en nous contactant au 0596 51 56 17 ou au 0696 25 96 66. Dans ce cas-ci, ce sera à vous de vous assurer de la présence du destinataire lors de la livraison. En effet, si le destinataire est indisponible, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement ou à un échange.

En cas d’absence du destinataire à l’adresse de livraison, un avis de passage lui sera laisser dans sa boite aux lettres et le destinataire pourra récupérer sa commande à notre boutique de fleurs (140 IMP BELLEGARDE PLACE ANTONIO MACÉO 97232 LE LAMENTIN). La livraison sera alors considérée comme réalisée.

Si le destinataire manque de se rendre à l’atelier pour y retirer le produit floral, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou échange. Il en sera de même si le destinataire se rend à l’atelier et après dépassement du temps de conservation du produit floral.

Si le destinataire de la commande refuse la commande, la livraison sera cependant considérée comme honorée et l’Acheteur ne pourra demander le remboursement ou échange de sa commande ; de même si la livraison ne peut être assurée à cause d’informations erronées ou incomplètes données par l’Acheteur.

Vous serez informés par courrier électronique en cas de refus des produits par le destinataire, en cas d’adresse erronée ou incomplète empêchant la livraison ou en cas de délivrance d’un avis de passage au destinataire absent. Même dans ces cas-ci, la livraison sera considérée comme réalisée.

Article 6.d : livraison en période de fêtes

Durant les jours ou périodes de fêtes telles que la Saint-Valentin, la fête des mères, les fêtes de fin d’année,… aucune garantie ne peut être donnée que la livraison ait lieu dans le créneau horaire choisi. En passant commande sur le site internet (https://www.larosedorfleurs.com/) ou par téléphone à La Rose D’or (0596 51 56 17), vous acceptez que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 0595 51 56 17 ou au 0696 25 96 66.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 7 : Retrait en Magasin

Si l’Acheteur choisit le retrait en magasin, ce dernier dispose d’un délai de 48h pour récupérer sa commande après avoir été averti de la mise en disponibilité de sa commande au magasin. Après ce délai, la commande est retirée et l’Acheteur ne peut plus faire de réclamation ni demander de remboursement.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

à Pour les produits périssables (Fleurs naturelles…)

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fleurs et plantes naturelles et autres produits périssables ;

à Pour les produits non périssables (produits déco/ cadeaux, hors fleurs …)

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à contact@larosedorfleurs.com .

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@larosedorfleurs.com.

À l’attention de ……………………………………….. [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Procédure de remboursement : L’Acheteur sera remboursé dans un délai de 30 jours selon le moyen de paiement utilisé pour son achat initial.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (grève, incident climatique, accident). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par mail (contact@larosedorfleurs.com). Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Webalizer, Google Analytics…

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »